Statuts

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Article 1 – Composition et dénomination

Une communauté de communes est constituée entre les communes de Barbery, Borest, Brasseuse, Fontaine-Chaâlis, Mont-L'Evêque, Montlognon, Montepilloy, Ognon, Pontarmé, Raray, Rully, Thiers-sur-Thève et Villers-Saint-Frambourg.

Elle prend la dénomination de « Communauté de communes Cœur Sud Oise ».

Article 2 – Durée

La Communauté de communes Cœur Sud Oise est constituée pour une durée illimitée.

Article 3 - Siège

Le siège de la Communauté est fixé à Ognon, 1 place de l'Eglise.

Article 4 - Compétences

La Communauté de communes exerce de plein droit, aux lieux et place des communes membres, les compétences suivantes :

A/ Compétences obligatoires :

  • 1° En matière d'aménagement de l'espace :

    - Elaboration, suivi, modification et révision du SCOT, par adhésion à un syndicat compétent en la matière, en liaison et en cohérence avec la charte du PNR ;

    - création de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire

    - adhésion et participation au Pays

    - création, aménagement et gestion des réseaux verts (dont, notamment, les chemins pédestres et de randonnées, les berges de rivière) et des réseaux cyclables (hors dépendances de la voirie) reconnus d'intérêt communautaire

  • 2° En matière d'actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :

    - Etude, création, aménagement, gestion et entretien des nouvelles zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire reconnues d'intérêt communautaire

    - Etudes et actions visant à développer et promouvoir une offre touristique communautaire à l'échelle du territoire, notamment dans le cadre d'un partenariat avec le PNR.

B/ Compétences optionnelles et facultatives :

  • 1° Au titre du groupe « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » :

    - collecte et traitement des ordures ménagères

    - contribution à l'élaboration d'un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau

  • 2° Au titre du groupe « Création, aménagement et entretien de la voirie » :

    - création, aménagement et entretien des voies nouvelles reconnues d'intérêt communautaire

    - aménagement et entretien des voies existantes reconnues d'intérêt communautaire

  • 3° Au titre du groupe « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire » :

    - Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs et culturels reconnus d'intérêt communautaire

  • 4° Au titre des activités sportives, culturelles et éducatives :

    - la participation au contrat éducatif local ou tout autre procédé conventionnel visant à mettre en œuvre un projet éducatif conçu par les différents partenaires concernés par l'éducation des enfants et des jeunes ainsi que la formation des adultes

  • 5° Au titre du groupe « action sociale d'intérêt communautaire » :

    - une compétence en matière de « services à la personne »

    • Gestion des services existants

    • Création et gestion des nouveaux services

    - une compétence « petite enfance » relative aux crèches, aux haltes-garderies et au réseau d'assistance maternelle :

    • Gestion des services et équipements existants

    • Création et gestion des équipements et services nouveaux

    - une compétence en matière d'équipements périscolaires et des services qu'ils accueillent :

    • Gestion des équipements et services existants

    • Création et gestion des équipements et services nouveaux

  • 6° Au titre du groupe « tout ou partie de l'assainissement » :

    - compétence en matière de service public d'assainissement non collectif

Article 5 - Modalités d'exercice des compétences

Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article 4, la communauté de communes pourra, conformément à l'article L. 5214-27 du Code général des collectivités territoriales, adhérer à tout syndicat mixte.

Article 6 – Composition du conseil communautaire

La répartition des sièges du Conseil de Communauté entre les communes est établie selon les modalités suivantes :

  • Communes de moins de 3 500 habitants : 2 délégués

  • Communes de 3 501 à 7 000 habitants : 3 délégués

  • Communes de 7 001 à 10 500 habitants : 4 délégués

Et ainsi de suite par tranche de 3 500 habitants.

Les chiffres de la population authentifiés par le décret n°2008-1477 du 30 décembre 2008 donnent la répartition suivante :


COMMUNES

POPULATION

 

NOMBRE DE DELEGUES

Barbery

501

2

Borest

339

2

Brasseuse

121

2

Fontaine-Chaalis

385

2

Mont-L’Evêque

450

2

Montlognon

225

2

Montepilloy

159

2

Ognon

125

2

Pontarmé

664

2

Raray

149

2

Rully

725

2

Thiers-sur-Thève

1072

2

Villers-Saint-Frambourg

603

2

TOTAL

5518

26

En outre, chaque commune membre désigne un suppléant par délégué dont elle dispose.